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Article du 2 novembre 2021

Annulation d’une déclaration préalable de travaux : quel sort est réservé aux antennes relais déjà installées ?

« Cour d’Appel de Paris 21/10/2021 arrêt rendu contre Free Mobile »

1-     La déclaration préalable de travaux litigieuse

Free Mobile a déposé en Mairie de Paris une déclaration de travaux pour l’installation d’une station de radiotéléphonie mobile au 52 rue Championnet à Paris (antennes 3G/4G).

Cette installation a été autorisée par arrêté du Maire de la Ville de Paris en date du 23 janvier 2017.

Cette autorisation a été contestée, visiblement dans le délai de recours des tiers (délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain) pour des vices tenant à l'insuffisance du dossier de déclaration préalable, à l'absence d'un accord de l'architecte des bâtiments de France émis au titre de la législation sur les monuments historiques et à l'absence d'un avis de l'inspection générale des carrières.

Le 31 Mai 2018 le Tribunal administratif de Paris a fait droit à ce recours et a annulé la déclaration préalable de travaux du 23 janvier 2017.

Free Mobile a fait appel de ce jugement. La Cour d’Appel a écarté les moyens soulevés par Free Mobile mais, estimant que les vices liés à la déclaration préalable étaient susceptibles d’être régularisés, a rendu le 20 octobre 2020 un arrêt avant dire droit remettant ainsi sa solution définitive à la régularisation de la déclaration de travaux.

Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai de 4 mois laissé par la Cour d’Appel, la Cour d’Appel a donc entériné le jugement du 31 Mai 2018 et condamné Free Mobile par arrêt du 21 octobre 2021.

Cet arrêt de la Cour d’Appel oblige-t-il pour autant Free au démontage de ses installations ?

2-     Le sort des constructions existantes suite à l’annulation de la déclaration de travaux

Free Mobile, bénéficiaire d’une autorisation de travaux pour l’installation de ses antennes 3G/4G (arrêté du 23 janvier 2017) a procédé à l’installation de sa station de radiotéléphonie mobile et ce malgré un recours de tiers existant.

Si certains pourront critiquer le fait de procéder à la construction du site par Free Mobile alors qu’un recours a été engagé, il n’y a d’un point de vue strictement juridique aucun manquement. En effet, la réalisation des travaux est parfaitement licite puisque rien n’interdit à un bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de commencer les travaux dès son obtention. Le recours des tiers n’ayant en effet aucun effet suspensif.

La réalisation des travaux par Free ou d’ailleurs par tout autre opérateur (Bouygues Telecom,SFR, Orange) /gestionnaire d’infrastructures télécoms (Cellnex, Totem…) dans une situation similaire, dès obtention de l’autorisation, peut également se légitimer sur des motifs plus opérationnels tenant notamment au délai pour trouver un éventuel site de substitution et le construire mais aussi pour les opérateurs sur des motifs plus juridiques tenant à l’obligation de couverture du territoire par les opérateurs vis-à-vis de l’Etat et des utilisateurs de leurs services.

Différentes jurisprudences ont pu condamner par le passé le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme à la démolition et/ou au démontage des installations lorsque l’autorisation d’urbanisme est judiciairement retirée.

La construction de Free Mobile étant jugée illégale par décision de justice, Free Mobile est-elle contrainte de procéder au démontage de ses installations ?

Au cas d’espèce, il faut se référer à la loi dite Macron du 6 août 2015 qui est venue encadrer davantage la démolition d’une construction illégale.

Depuis cette loi, pour un permis de construire/une déclaration préalable annulé(e) judiciairement pour excès de pouvoir, ce qui est le cas présent, seules les constructions illégales intégrées dans l’une des 14 zones protégées (article L 480-13 du Code de l’Urbanisme) peuvent faire l’objet d’une démolition au titre desquelles figurent les sites inscrits ou classés, les sites désignés natura 2000.

Le site Free Mobile, situé au 52 rue Championnet à Paris, bien que situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, ne rentre pas dans l’une des 14 zones protégées et il n’encourt donc pas de démolition et/ou de démontage pour ses équipements 3G/4G.

A retenir

-         Pas d’effet suspensif pour une autorisation d’urbanisme en cas de recours d’un tiers : l’opérateur peut réaliser les travaux pendant ce recours après avoir effectué une analyse des risques.

-         Pas de démontage ou de démolition d’un site si celui-ci ne fait pas partie d’une des 14 zones protégées lors d’un recours pour excès de pouvoir ayant conduit à l’annulation d’une autorisation d’urbanisme.

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