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Conditions Générales 

Introduction

Le site web www.immonetic.com ci-après dénommé site Web est édité par la société Immonetic immatriculée sous le numéro 852 535 830 RCS Paris sise 32 boulevard de Strasbourg 75010 Paris France. Téléphone : +33 970 408 896 laquelle est dénommée Société dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation.

Mail du service : contact@immonetic.com

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par le Visiteur ou Annonceur. Le Visiteur ou Annonceur accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Visiteur ou Annonceur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Visiteur ou Annonceur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales, lesquelles font foi entre les parties. 

Le Visiteur ou Annonceur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Il appartient au Visiteur ou Annonceur qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par le site Web.

1. Définitions

Visiteur(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les présentes conditions générales qui consulte le site Web.

Annonceur(s) : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui consulte et utilise les services du site Web pour annoncer, visualiser des opportunités immobilières.

2. Que propose le site Web ?

Le site Web est une plateforme technique répertoriant des Annonceurs souhaitant faire part d’opportunités immobilières auprès des Visiteurs du Site Web.

Dans ce cadre la Société n’agit qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. La société n’est par conséquent ni un représentant, ni un agent des Annonceurs.

3. Comment publier une annonce en qualité d’Annonceur ?

Pour pouvoir utiliser les services du site Web en qualité d’Annonceur, le Visiteur doit préalablement s’inscrire en qualité d’Annonceur. L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :

L'acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales au niveau du formulaire d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales», 2. Je clique sur la case « s’inscrire ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. L’Annonceur est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales et en vérifier l'actualisation.

L’Annonceur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations qu’il transmet à la Société via le formulaire d’inscription.

L’Annonceur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’ Annonceur  et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom d’Annonceur et de son mot de passe par l’Annonceur fait présumer de manière irréfragable que l’Annonceur accède aux services du site. Le nom d’Annonceur étant susceptible d’être affiché sur le site Web, ce dernier ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité du public.

Dans le cadre de son inscription, l’Annonceur s’engage à ne pas créer plus d’un compte sous quelle que forme que ce soit (ouverture à différentes adresses mails notamment).

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales, l’Annonceur sera immédiatement exclu, son compte résilié.  

4. Accès au site et usage

1. Accès

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un annonceur ou un visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société.

2. Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du Visiteur ou Annonceur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

5. Protection des données

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires d’inscription sont nécessaires à la publication de l’annonce de l’annonceur. Elles pourront par ailleurs être utilisées pour mieux connaître les annonceurs et adapter l’offre de la Société aux besoins des annonceurs.

Les Annonceurs s’interdisent à utiliser les données d’autres annonceurs dont ils auraient pu avoir connaissance sur le Site Web ou sur un site d’un tiers.

Lors de la mise en ligne de son annonce, l’annonceur est informé que certaines données personnelles le concernant puissent être affichées à l’instar de son numéro de téléphone, mail … ce qu’il accepte expressément.

L’ensemble des données à caractère personnel collecté sur l’Annonceur ou sur le Visteur lors de son adhésion à la newsletter fera l’objet d’un traitement automatisé.

Le traitement de ces données permettra de :

- remplir les obligations vis-à-vis de l’Annonceur ;

- d’informer l’Annonceur ou le Visiteur de tout nouveau service.

Si l’Annonceur ou le Visiteur l’a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés.

L’Annonceur ou le Visiteur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

L’Annonceur ou le Visiteur peut écrire à la société à l’adresse mail indiquée en tête des présentes pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.

6. Objets interdits et contenus mis en ligne

Le contenu relatif aux annonces affichés sur le site Web comprenant des photos, des textes sont placés sous la responsabilité exclusive des Annonceurs. La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les Visiteurs en erreur.

Toutes les données diffusées par un Annonceur doivent respecter les droits des tiers et ne pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la société, et aux règles d'éthique qui régule l'internet.

L’Annonceur concède à la Société à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.

Les Annonceurs s’engagent notamment à ne pas :

En conséquence, l’Annonceur garantit la Société de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Le non-respect des conditions d'utilisation expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne, les données sont fournis en l'état et la Société ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.

Il appartient en conséquence au Visiteur ou Annonceur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification pour une utilisation des données fournies sur le site Web et ce, afin d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

Il est par ailleurs rappelé que le site Web, peut intégrer des adresses de sites des annonceurs de du site Web ou des adresses de sites tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à la société.

De sorte, dès lors que le visiteur ou annonceur active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et la société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites

7. Gestion des Plaintes

La société étant soucieuse du respect des présentes conditions générales met à la disposition des visiteurs et de ses annonceurs une adresse mail plainte@immonetic.fr destiné à recevoir les plaintes liées à l’utilisation du présent site

8 Droit de propriété

Les éléments appartenant à la société, tels que le site web, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice des visiteurs ou annonceurs.

Cependant, la Société concède aux visiteurs et annonceurs un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

  1. 9 Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
 

Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.

Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs (se renseigner auprès du webmaster).

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

10 Suppression d’un compte annonceur

10.1 Suppression à l’initiative de la société

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un annonceur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur. L’Annonceur garantit par ailleurs la Société contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la Société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l’Annonceur.

La Société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.


10.2 Suppression à la demande de l’Annonceur

L’Annonceur inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier. Les sommes éventuellements perçues par la Société ne donnent pas lieu à remboursement.

13 Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. 

Il est rappelé que la Société, n’agit qu’en qualité d’hébergeur de données et, ne sera responsable, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et notamment son article 6.I.2 de ladite loi, que si elle n’a pas agi promptement pour retirer un contenu qui lui aura été notifié comme étant illicite. 

La Société est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de :

  1. tout dommage immatériel,
  2. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données qu’un Annonceur pourrait subir ;
  3. toute perte ou tout dommage qu’un Annonceur pourrait subir du fait de :
    1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude des données relatives à l’inscription d’un Annonceur sur le site Web  ;
    2. tout changement que la société pourrait apporter à son Site Web ou toute suppression temporaire ou définitive dans son offre ;
    3. le défaut de communication par un Annonceur à la société des informations précises concernant son compte ;
    4. l’incapacité en qualité d’Annonceur à conserver en toute sécurité et confidentialité le mot de passe ou les informations de son compte.

14.Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le Visiteur ou l’Annonceur.

15 Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS DEPENDANT DU RESSORT DE L’EDITEUR DU SITE WEB SI L’ANNONCEUR OU UTILISATEUR EST COMMERCANT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

 

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